POURQUOI ADHERER A UN CGA ?

Exonération de la contribution des patentes pour une période de deux (02) ans pour les entreprises nouvelles ;
Exemption des charges fiscales et patronales sur les salaires versés aux jeunes de moins de 35 ans à l’exception des charges sociales.
Abattement de 50% du bénéfice fiscal déclaré sans que l’impôt dû soit inférieur au minimum de perception ;
Exonération de TVA sur les prestations facturées par notre CGA ;
Application des pénalités de bonne foi pour les contrôles fiscaux couvrant la période postérieure à l’adhésion au CGA

Les « start-up » innovantes dans le domaine des technologies de l'information et de la communication bénéficient des avantages fiscaux ci-après :

En phase d'incubation qui ne peut excéder cinq (05) ans : Exonération de tous impôts, droits, taxes et redevances à l'exception des cotisations sociales ;
Lors de la sortie de la phase d'incubation: En cas de cession de la « start-up »: application d'un taux réduit de 10% sur la plus-value de cession ;
En cas d'entrée en phase d'exploitation, l'adhérent bénéficie pour une période de cinq (05) ans, de :
- Exonération de la patente ;
- Exonération des droits d'enregistrement sur les actes de création, de prorogation ou d'augmentation du capital
- Exonération de toutes les charges fiscales et patronales sur les salaires versés à leurs employés à l'exception des cotisations sociales ;
- Application d'un taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 15% ;
- Application d'un abattement de 50% sur la base de calcul de l'acompte et du minimum de perception de l'Impôt sur les Sociétés ;
- Crédit d'impôt sur le revenu de 30% des dépenses de recherche et de1’innovation plafonné à cent (100) millions de FCFA.
- Application d'un taux réduit de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers de 5%, sur les dividendes versés aux actionnaires et les intérêts servis aux investisseurs.

Abattement de 50 % sur la base de calcul du précompte sur achats des distributeurs, lorsque ces achats sont effectués auprès des producteurs ou distributeurs grossistes dont la liste est fixée par Arrêté du Ministre chargé des Finances ;