C'EST QUOI UN CGA ?
Les Centres de Gestion Agréés (CGA) sont des structures agréées par le Ministre des Finances. Les contribuables habilités à un CGA sont ceux réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 100 millions FCFA.
Les prestations dont bénéficient les adhérents sont :
* L’assistance dans l’accomplissement des obligations déclaratives et de paiements ;
* L’assistance en matière de contrôle fiscal (rédaction des observations) ;
* L’assistance en matière de contentieux fiscal (rédaction des requêtes et des mémoires) ;
* L’information et la sensibilisation sur les nouvelles dispositions fiscales ;
* L’assistance dans la tenue de la comptabilité ;
* L’assistance dans le management.
LES COUTS
L’article 118 (3) et (4) du code général des impôts prévoit que :
* Les droits d'adhésion sont fixés librement dans la tranche de 25 000 FCFA à 50 000 FCFA
* Les cotisations annuelles sont librement fixées par les promoteurs de CGA à l’intérieur d’une fourchette allant de :
- F CFA 50 000 à F CFA 150 000 par an pour les contribuables du régime simplifié ;
- F CFA 50 000 à F CFA 250 000 par an pour les contribuables du régime du réel »
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